J.O. 1 du 1 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle (rectificatif)

NOR : SOCF0412362Z


Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22005, art. 1er, 7e ligne, et édition électronique texte no 9 :

Au lieu de : « Art. D. 92-1... », lire : « Art. D. 920-1... ».